Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

1 Objet

Les présentes CGVU ont pour objet de déterminer les modalités et conditions de vente qui encadrent la fourniture des Prestations définies à l'article 3 des présentes, ainsi que les conditions d'utilisation du Site.

2 Documents contractuels

Les documents contractuels régissant les relations entre vous et nous sont ceux listés ci-après par ordre de priorité :

1. Les présentes CGVU
2. Les Annexes aux CGVU
   • Annexe 1 : Détail des Prestations
   • Annexe 2 : Formulaire de rétractation
3. L'Email de confirmation

En cas de contradiction entre les documents contractuels et sauf accord exprès préalable et écrit de notre part, le document de rang supérieur prévaudra sur les documents qui suivent dans l'ordre de priorité. Le tout formera un ensemble contractuel applicable entre vous et nous (ci-après le « Contrat »).

3 Prestations

Nous proposons à la vente les prestations ci-après listées (ci-après les « Prestations ») :

• Saut en tandem : un saut en parachute biplace où vous effectuez un saut en parachute accroché à un moniteur ou un parachutiste professionnel.
• Formation à la pratique du parachutisme : formation de type « progression accompagnée à la chute » ou « PAC ».
• Simulateur de chute libre ou soufflerie : permet de découvrir les sensations de la chute libre dans un espace clos où la vitesse du vent vertical est régulée, sans les contraintes de l'avion.

Les modalités et conditions d'exécution de ces prestations sont détaillées en Annexe 1 aux présentes CGVU.

4 Prix

Les prix correspondant aux Prestations proposés sont ceux indiqués sur le Site et rappelés en Annexe 1. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, tout en vous garantissant l'application du prix en vigueur au jour de votre achat.

Les éventuels frais de déplacement, de bouche ou d'hébergement que vous pourriez supporter en vue de la réalisation des Prestations sont à votre charge.

5 Achat

Vous pouvez naviguer sur le Site sans pour autant effectuer d'achat de Prestations.

Si vous souhaitez procéder à l'achat de Prestations sur le Site, vous devez :

1. Ajouter au panier la/les Prestation(s) désirée(s) puis cliquer sur « Commander »
2. Vérifier votre panier (contenu, prix unitaires et total) puis cliquer à nouveau sur « Commander »
3. Vous connecter à votre compte client ou en créer un
4. Renseigner une adresse de facturation
5. Procéder au paiement

Une fois l'achat effectué, vous recevrez un email de confirmation et de paiement ou, si vous avez choisi un règlement par chèque ou virement, un email de confirmation en attente de paiement (ci-après conjointement « l'Email de confirmation »).

6 Paiement

Nous utilisons la solution de paiement sécurisée proposée par Paypal qui vous permet de régler votre commande par carte bancaire lors d'un achat sur le Site. Si vous disposez d'un compte Paypal, vous pouvez aussi payer via le service de paiement Paypal. Les paiements par chèque ou par virement sont aussi acceptés.

Paiement par carte bancaire

Vous devrez remplir le formulaire de commande en renseignant votre numéro de carte bancaire, la date d'expiration, le nom du porteur et le cryptogramme visuel.

Les informations de paiement transitent uniquement par Paypal et aucune information bancaire vous concernant ne transite par le Site ni ne nous est communiquée.

Les paiements sont authentifiés et sécurisés grâce au système 3D Secure (« Verified by Visa » pour Visa et « MasterCard SecureCode » pour MasterCard).

Paiement par compte Paypal

Identifiez-vous via le formulaire avec vos identifiants Paypal puis complétez les étapes prévues par le service.

Paiement par virement ou chèque

Une fois votre commande finalisée sur le Site, envoyez un chèque à l'adresse indiquée dans l'Email de confirmation ou émettez un virement au bénéfice de l'IBAN indiqué. L'achat ne sera validé qu'une fois le chèque encaissé ou le virement reçu.

7 Réservation et report

Une fois l'achat confirmé, vous pouvez réserver auprès du service client (voir l'article 19) une date et un créneau pour la réalisation de la Prestation. Les dates et créneaux disponibles sont publiés sur le Site et mis à jour régulièrement.

En raison des contraintes inhérentes à la pratique du parachutisme (exigences de sécurité), les réservations de saut en tandem ou de formation peuvent être reportées par nous, et ce jusqu'à la dernière minute (voir article 16).

Report à votre demande

Si vous avez réservé une date et un créneau, vous pouvez demander à reporter votre réservation à une date ultérieure. Cette demande doit être effectuée dans un délai de 3 jours maximum avant la date initialement choisie. Toute demande de report effectuée dans un délai inférieur peut être refusée et aucun remboursement ne sera dû.

8 Réalisation de la Prestation

Vol en simulateur de chute libre

Présentez-vous 30 minutes avant l'heure indiquée à l'accueil de la soufflerie pour le briefing et l'équipement.

Saut en tandem

Présentez-vous 30 minutes avant l'heure indiquée à l'accueil du club de parachutisme pour le briefing de sécurité et l'équipement. Si vous avez acheté plusieurs sauts, nous ne pouvons garantir que tous les bénéficiaires sauteront lors de la même rotation de l'avion.

Formation PAC

Les détails du déroulé vous seront communiqués au préalable par email.

Tenue appropriée

Présentez-vous en tenue appropriée à la pratique du parachutisme (tenue de sport, jean & t-shirt, baskets) ne présentant aucune gêne aux mouvements ni de prise au vent importante. Proscrivez toute consommation d'alcool ou de stupéfiants avant la réalisation d'une Prestation.

Le port du voile est possible, celui-ci devra néanmoins être ajusté et ne pas présenter de prise au vent (ex : fichu serré).

Note : nous ne disposons pas des qualifications nécessaires pour les personnes handicapées moteur.

Les Prestations peuvent être exécutées pour notre compte par des prestataires extérieurs qualifiés et assurés. Les horaires indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être affectés par des difficultés opérationnelles ou météorologiques.

9 Durée de validité

En cas de non-utilisation de la Prestation dans ce délai, aucune prolongation ne sera possible et le prix nous sera acquis sans possibilité de remboursement.

Aucune Prestation ne peut être effectuée après la date d'expiration. Pour rappel, toute réservation doit intervenir au minimum deux semaines avant la date choisie, sauf accord de notre part.

10 Bénéficiaires des Prestations

Vous pouvez faire bénéficier un tiers de la Prestation achetée. Informez-nous le plus tôt possible de l'identité du bénéficiaire.

Assurez-vous que le bénéficiaire est prêt et apte à prendre part aux Prestations. Si le bénéficiaire ne souhaite pas y participer, vous pouvez désigner une autre personne. En tout état de cause, aucun remboursement ne sera dû.

Le fait de faire bénéficier un tiers de votre achat n'emporte aucune cession du Contrat au profit de ce bénéficiaire.

11 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours suivant la réception de l'Email de confirmation, sans avoir à justifier d'un motif ni subir de pénalité. Ce droit peut être exercé dès le jour de passation de la commande.

Comment exercer ce droit ?

Notifiez-nous votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (email ou courrier). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation en Annexe 2.

Il suffit que vous transmettiez votre communication avant l'expiration du délai de rétractation.

Remboursement

Nous vous rembourserons dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord différent). Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

12 Utilisation du Site

Le Site est la propriété de M. Ludovic Lapinte et accessible via l'url https://www.passionchutelibre.com/.

Pour accéder au Site, vous devez disposer d'un accès Internet et d'un navigateur. Le Site est en principe accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou circonstances extraordinaires.

Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages résultant de l'indisponibilité du Site.

En raison des caractéristiques d'Internet, les données transmises ne sont pas protégées contre les risques de détournement ou piratage, dont nous ne sommes pas responsables. Il vous incombe de protéger votre appareil et vos données (antivirus, pare-feu, etc.).

13 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments éditoriaux présents sur le Site (textes, images, vidéos, logos, marques, noms de domaine…), ainsi que les images captées lors des Prestations, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits, utilisés, diffusés ou exploités sans notre accord préalable écrit.

Exception : la diffusion et l'utilisation dans un cadre privé restreint des images de vous captées lors des Prestations (supplément vidéo tandem, vidéos PAC) sont autorisées sans accord préalable.

Toute reproduction sans autorisation constitue une contrefaçon.

14 Données personnelles

Les données personnelles transmises font l'objet d'un traitement conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Données collectées

• Nom et prénom
• Date de naissance
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Adresse de facturation

Finalités

• Gestion et exécution des Prestations
• Gestion du Compte Client
• Réponse aux demandes d'informations ou réclamations

Communications commerciales

Nous vous enverrons occasionnellement des emails commerciaux, sur la base de votre consentement. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment via le lien de désabonnement.

Partage et transfert

Les données ne sont pas partagées avec des tiers, ni transférées en dehors de l'UE/EEE.

Conservation

• 3 ans à compter de l'achat, de la dernière connexion ou de la suppression du compte
• 1 an à compter d'une demande d'information ou réclamation

Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Contactez le service client pour les exercer. Vous pouvez également saisir la CNIL.

15 Cookies

L'utilisation du Site peut entraîner le dépôt de cookies sur votre équipement. Un cookie est un petit fichier stocké sur votre appareil pour enregistrer des informations de navigation et améliorer l'expérience utilisateur.

Votre consentement sera requis avant l'implantation de cookies non strictement nécessaires. Vous pourrez les désactiver via le bandeau cookie.

Les cookies strictement nécessaires ne peuvent être désactivés que via les paramètres de votre navigateur, ce qui pourrait affecter le fonctionnement du Site.

Durée de conservation : 24 mois maximum à compter du dépôt.

16 Responsabilité

Nos obligations sont de prendre toutes les diligences et d'appliquer tous les soins requis pour fournir les services.

Nous ne sommes pas responsables si un défaut d'exécution est dû à vous, à un tiers non lié à la prestation, ou à des circonstances inévitables et extraordinaires.

Sport à risque

Le parachutisme est considéré comme un sport à risque. S'il apparaît que votre sécurité, la nôtre ou celle de tiers pourrait être remise en cause, une suspension de la Prestation peut être prononcée (par nous, la direction technique ou le pilote). Cette suspension n'ouvre pas droit à indemnisation et nous vous proposerons une nouvelle date.

Cas de force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables de tout manquement résultant d'événements indépendants de notre volonté, notamment :

• Avaries d'avion, pannes d'équipement, arrêt de soufflerie
• Fermeture ou restriction de l'espace aérien
• Grèves ou mouvements sociaux
• Troubles civils, émeutes, attaques terroristes, guerres
• Impossibilité d'utiliser les transports ou télécommunications
• Incendies, explosions, tempêtes, inondations, séismes, épidémies, catastrophes naturelles

17 Assurance

Nous déclarons être titulaires de polices d'assurance souscrites auprès d'une compagnie notoirement solvable, couvrant les conséquences de notre responsabilité pour les dommages que nous pourrions causer dans l'exécution des présentes.

18 Modification des CGVU

Nous pourrons modifier les présentes CGVU pour refléter des évolutions réglementaires, les conditions du marché, ou pour toute autre raison jugée utile.

Toute personne accédant au Site et/ou effectuant un achat sera liée par les CGVU en vigueur à ce moment.

Si vous êtes en désaccord avec les termes des CGVU, veuillez ne plus utiliser le Site ni effectuer d'achat. Vous ne pouvez pas modifier les CGVU.

19 Service client

Pour toute question relative aux Prestations, vous pouvez nous contacter :

20 Droit applicable - Réclamations - Règlement des différends

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

Réclamation

En cas de différend, soumettez votre réclamation au service client.

Médiation

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou sans réponse sous 2 mois, vous pouvez saisir un médiateur désigné par La Médiation Tourisme et Voyage :

• En ligne : Formulaire de saisine
• Par voie postale : Informations MTV

Vous pouvez également utiliser la plateforme de la Commission Européenne pour la résolution des litiges.

Vous pouvez porter votre litige devant les juridictions françaises compétentes dès la survenance du différend ou si aucun accord amiable n'est trouvé.

Saut en tandem

Progression Accompagnée en Chute (PAC)

Simulateur de chute libre (Soufflerie)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.